Changement aux règles de la régie interne

Le Conseil municipal modifie le règlement sur la régie internes des séances du conseil municipal de la Ville de Mercier. Le changement permet de donner une préséance aux citoyens résidents de la municipalité dans la période de questions. S’il reste du temps après que ces personnes ont posé leurs questions, toute autre personne peut poser une question au conseil municipal. 

Demande de renouvellement du Programme de compensation aux municipalités rurales pour la protection du territoire

La Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) est constituée de 82 municipalités, dont 19 municipalité rurales. Depuis 7 ans, ces 19 municipalités reçoivent une compensation financière pour appuyer les municipalités rurales de moins de 25 000 habitants dont la superficie agricole représente au moins 80 % de leur superficie terrestre. Cependant, le programme a pris fin en 2024 et le renouvellement du financement par le gouvernement demeure incertain. En considérant que ces municipalités doivent financer des services comme le transport en commun, les services de police et l’aménagement de pistes cyclables, dont elles tirent peu de bénéfices, tout en étant soumises à des règlements d’aménagement plus stricts que ceux des municipalités situées hors de la CMM, le conseil municipal procède à une demande au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation de bonifier sa participation  financière annuelle de 2,5 millions de dollars au programme de compensation aux municipalités rurales pour la protection du territoire agricole, et ce, jusqu’en 2035. 

 

Projet de Loi 93, appui de la Ville de Blainville

Le projet de Loi 93 a pour objectif de forcer le transfert à l’État d’un terrain appartenant à la Ville de Blainville afin de permettre un projet d’aménagement et d’exploitation d’une sixième cellule d’enfouissement de matières dangereuses par la société Stablex. Toutefois, la Ville de Blainville, la municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville, la Communauté métropolitaine de Montréal, l’Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités s’opposent fermement à la réalisation du projet sur le terrain visé par le projet de loi car il constitue une atteinte sérieuse à I’autonomie municipale en matière d’aménagement du territoire et que son adoption constituerait un dangereux précédent. Le conseil municipal appuie la Ville de Blainville dans ce dossier, et exprime son désaccord en regard du projet de loi. De plus, il demande au gouvernement du Québec de respecter leurs compétences en aménagement du territoire, et de confier au BAPE un mandat d’enquête et d’audience publique portant sur l’état des lieux concernant la gestion des matières dangereuses résiduelles.